Concession en état d'abandon
Une concession est en état d'abandon lorsqu'elle cesse d’être entretenue, après une période de trente ans, et lorsque aucune inhumation n’a eu lieu depuis plus de 10 ans.
Cette concession en état d'abandon, ou concession funéraire abandonnée, peut faire l'objet d'une reprise de la part de la commune, même si elle est concession perpétuelle : la perpétuité ne s'applique en effet que dans la mesure où la concession est entretenue.
La procédure de reprise administrative est longue (4 années) et contraignante pour la commune. Mais cette procédure est la seule permettant la reprise des concessions perpétuelles : elle est donc importante, surtout si votre commune est confrontée à un manque de place croissant au sein de votre cimetière.
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