La DONATION, le LEG ou l'ÉCHANGE d'une CONCESSION

Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue".
Son titulaire a sur l'emplacement de sa concession un simple droit d'usage, et non un droit de propriété.

Cependant, ce droit d'usage ouvre au concessionnaire certains droits sur la concession :
. la céder, à titre non onéreux uniquement : c'est la donation ou le leg (donation par testament) de la concession
. l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de la commune.

Attention, la concession donnée à une personne étrangère doit non seulement être vide de corps, mais n'avoir jamais servi : il est donc impossible de donner à une personne étrangère une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivie d'une exhumation.

Une concession déjà "utilisée" peut cependant être donnée, mais uniquement à un héritier par le sang.

La donation ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte notarié, suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.