La RÉTROCESSION d'une CONCESSION à la COMMUNE

Le concessionnaire, et lui seul (les ayants droits ne le peuvent pas), peut demander la rétrocession de sa concession à la commune, avant la date d'échéance et à la condition que cette concession soit libre de tout corps : aucun défunt ne doit y avoir été inhumé.

La commune n'est aucunement obligée d'accepter cette demande de rétrocession.

Si elle l'accepte, le remboursement par la commune est limité aux deux-tiers du prix d'achat (le troisième tiers de la recette allant au Centre Communal d'Action Social, il ne peut faire l'objet d'un remboursement).

Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si la concession est perpétuelle, c'est le Conseil Municipal qui décide du montant du remboursement, une fois déduite, là encore, la part versée au CCAS.