Terrain commun

Le terrain commun, c'est en quelque sorte le terrain " obligatoire"  du cimetière.

Une commune n'a en effet pas l'obligation de mettre à disposition des concessions :
L'article L2223-13 du CGCT, modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, prévoit que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux."

En revanche, la mise à disposition d'un terrain dit " commun " est rendu obligatoire par l'article L 2223-1 du CGCT qui précise que "chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains scpécialement aménagés à cet effet" : c'est le terrain commun.

Il permet l'inhumation gratuite des personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune, pendant une durée légale maximum de 5 ans.