Comment se transmet une concession ?

Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision.
Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits.

Informations complémentaires :

Il est important, au moment du décès du concessionnaire, d’informer le cimetière ou la mairie et de lui communiquer le nom et les coordonnées d’au moins un des héritiers, qui deviendra alors le contact de la commune pour tout ce qui concerne cette concession.

Une famille doit normalement faire preuve de ses droits toutes les trois générations.

Que se passe-t-il en l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire ?

Celle-ci continue d’être transmise aux héritiers des héritiers, toujours en état d’indivision.
La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée par l'un des héritiers sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
Cependant, selon une jurisprudence constante, un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour l’inhumation de son conjoint sans l'autorisation des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911).

Que devient une concession lors d'un décès sans héritier ou descendance ?

Il convient de différencier le devenir de la concession perpétuelle, et celui de la concession temporaire (quinze ans, trente ans, cinquante ans…).

Pour une concession perpétuelle :

La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.

En l'absence d'héritier, il est également possible de faire don de la concession au CCAS (Centre Communal d'Action Social), à un établissement public (un hôpital, une université), ou à une fondation.
A charge pour cet organisme d'entretenir le monument.

Pour une concession temporaire :

La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un « non héritier », mais rien ne lui interdit de l'accepter.
Ce tiers étranger n'acquiert cependant aucun droit sur cette concession qu'il a renouvelée, qui conserve par ailleurs le nom de son titulaire initial.

Information complémentaire :

L’AEMS (Association pour l’Entretien des Monuments et Sépultures), association spécialisée, à but non lucratif Loi 1901, assure depuis 1911 contre rémunération l’entretien des sépultures sur de très longues durées (plusieurs décennies) : nettoyage, fleurissement, réfection des joints, restauration des gravures, restauration du monument…  ; elle peut également être mandatée pour assurer le renouvellement d’une concession temporaire.

Ces contrats d’entretien ou de renouvellement permettent de pallier l’absence d’héritier, ou la défection prévue des descendants.